CASS. COM. 9 Février 2010 Quand la cession est effectuée à titre de garantie, elle prend fin sans formalité particulière… 01 mars 2010
CASS. COM. 2 Février 2010 Le retrait de l'associé d'une société civile immobilière ne constitue pas une revente. 01 mars 2010
CASS. CIV. 3ème 13 Janvier 2010 Etat parasitaire négatif et réticence dolosive du vendeur. 01 février 2010
CASS. CIV. 3ème 16 Décembre 2009 Le cédant de parts sociales est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes… 01 février 2010
CASS. CIV. 3ème 16 Décembre 2009 Vice caché : la clause de non-garantie est réservée au vendeur de bonne foi. 01 février 2010
C.A. AIX-EN-PROVENCE 19 Novembre 2009 Territorialité de l'impôt : titres de sociétés immobilières étrangères. 01 février 2010
CASS. CIV. 1ère 17 Décembre 2009 Preuve par tous moyens de la dissimulation du prix de vente. 01 février 2010
C.A. PARIS. 26 Novembre 2009 Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères. 01 février 2010
CASS. CIV. 1ère 28 Octobre 2009 Obligation du nu-propriétaire d'effectuer les grosses réparations. 01 février 2010
