Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 154

Pluralité de baux : exécution de l'obligation de délivrance.

Défaut de conformité aux règles parasismiques révélé lors de la réception.

L'acceptation des lieux en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Remboursement de la provision versée par l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de désordre décenn…

Dol commis par le vendeur d'une maison d'habitation à proximité d'un projet de parc éolien.

Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à…

Vente d'un terrain comportant des constructions n'appartenant pas au vendeur.

Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne.

Dès lors qu'une cession de loyers en garantie du remboursement d'un prêt a été signifiée…

Si le caractère éventuel de la créance cédée a disparu au jour de la cession,…