CASS. CIV. 1ère 12 Mai 2011 L'existence d'un contrat de prêt ne peut se déduire de la simple remise d'une somme… 01 mai 2011
C.A. AIX-EN-PROVENCE 13 Janvier 2011 Nullité des clauses emportant renonciation de l'acquéreur de lots de copropriété à l'action en réduc… 01 mai 2011
CASS. COM. 17 Mai 2011 Taux effectif global erroné : point de départ de la prescription de la nullité pour… 01 mai 2011
C.A. PARIS 24 Novembre 2010 Clause interdisant la division de lot et la location des chambres de service à des… 01 mai 2011
C.A. TOULOUSE 10 Janvier 2011 Nullité des clauses stipulant un droit de préemption des autres copropriétaires en cas de mutation. 01 mai 2011
CASS. COM. 8 Mars 2011 Un engagement de caution, souscrit au profit d'une banque, ne peut couvrir les dettes nées… 01 mai 2011
CASS. COM. 1er Février 2011 Le fait qu'aucune date ne figure sur l'acte de cautionnement n'entraîne pas sa nullité. 01 mai 2011