C.E. 25 Juillet 2007 Redevable de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) : cession d'un immeuble non placé… 01 novembre 2007
C.E. 10 Juillet 2007 Le Conseil d'Etat se prononce, pour la première fois, sur les conséquences de l'entrée d'une… 01 novembre 2007
C.E. 26 Septembre 2007 Délai de recours des tiers contre une décision de non-opposition à une déclaration de travaux. 01 octobre 2007
C.E. 9 Juillet 2007 (2 arrêts) Le juge annule deux autorisations de la Commission Nationale d'Equipement Commercial qui auraient eu… 01 octobre 2007
C.A.A. BORDEAUX 3 Avril 2007 Ne peut être regardée comme établissant l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et… 01 octobre 2007
C.A.A. LYON 5 Avril 2007 Redevable de la TVA : immeubles ayant fait l'objet d'importants travaux de reconstruction. 01 octobre 2007
C.E. 25 Juillet 2007 Vérifications requises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. 01 octobre 2007
C.A. PARIS 4 Juillet 2007 La garantie à première demande de l'indemnité d'immobilisation n'est pas due en cas de caducité… 01 octobre 2007
C.A.A. LYON 24 Mai 2007 Dernier état de la jurisprudence sur le caractère nominatif de l'arrêté de composition de la… 01 septembre 2007
C.A.A. PARIS 11 Juillet 2007 Est nul le bail emphytéotique consenti par une commune sur un immeuble illégalement préempté, dès… 01 septembre 2007
