Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 70

Préjudice indemnisable du fait d'une préemption illégale.

Taxe foncière : délai d'établissement de l'imposition du redevable légal suite au dégrèvement de la…

Suspension d'une autorisation d'ouverture d'un magasin à grande surface.

La redevance pour création de bureaux est-elle due pour l'aménagement d'une agence bancaire ? Les…

L'exception tirée de l'illégalité d'un schéma directeur n'est pas opérante à l'appui d'un recours co…

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) sur les permis…

L'administration peut-elle liquider les participations à un taux différent de celui résultant de l'a…

Documents à exiger du pétitionnaire en cas de travaux sur un mur séparatif de propriété.

Recours contre un permis de construire : qualité à agir de l'usufruitier successif de la…

Comment s'apprécie l'urgence à suspendre un permis de construire ? Lorsque la suspension d'un permis…