Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 40

Un permis d'aménager déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

Contrôle sur l'accessibilité des parcelles.

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune…

Réalisation de travaux publics sur une propriété privée.

Résidence principale vacante depuis 29 mois lors de la vente : délai jugé normal en…

Plus-values immobilières et sociétés domiciliées à l'étranger.

Marchand de biens : indemnité d'éviction versée à un preneur.

Taxe foncière et mutation.

Quel affichage pour un permis de construire portant sur un parc éolien ?…

L'urgence à suspendre l'opposition aux travaux d'édification d'une antenne de téléphonie.