Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 39

Permis de construire et intérêt propre de la commune à le contester.

Appréciation de l'intérêt à agir d'une association de défense de l'environnement contre un permis de…

Qui doit prendre l'initiative de procéder à la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) ?…

Délai de validité de l'autorisation d'exploiter une installation classée.

Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des procès-verbaux d'infraction aux…

Conditions de la modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles après enquête…

Régime de faveur applicable aux constructions remises gratuitement en fin de bail à construction…

Caractère commercial ou non d'une sous-location.

Limitation dans le temps du droit de reconstruire à l'identique.

Annulation du plan local d'urbanisme.