Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 23

SARL de famille : les conditions de l'option pour le régime des sociétés de personnes…

Un immeuble destiné à la démolition est imposable à la taxe foncière.

Résolution d'une convention d'aménagement et annulation par voie de conséquence.

Caractère exécutoire d'un acte administratif.

Même après la mise à l'arrêt de l'installation, le préfet peut modifier les prescriptions de…

Indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale et impôt sur le revenu.

Le Conseil d'Etat modifie sa définition des terrains aménagés dont la location est soumise à…

Amortissement Périssol : pas de pénalité pour non-respect d'une consigne.

Erreurs dans la déclaration d'intention d'aliéner et légalité de la décision de préemption.

Refus d'un permis de construire au regard des règles de desserte et d'accessibilité d'un terrain.