Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 22

Evaluation de la valeur locative d'un immeuble à défaut d'immeuble comparable.

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : maintien en cas de…

Construction irrégulière : refus de raccordement au réseau d'électricité.

Construction irrégulière : mode de régularisation.

Urbanisme commercial et titre habilitant à construire.

Respect du contradictoire préalable au retrait d'un permis de construire.

Urbanisme : fin du débat sur l'entrée en vigueur de la redéfinition de l'intérêt à…

Dans les deux affaires distinctes, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les formalités d'acc…

Utilisation du domaine public pour les commerces donnant sur la voie publique.

Prêt affecté au remboursement de prêts souscrits pour la construction d'un immeuble : déductibilité…