C.E. 5 novembre 2001 Le Conseil d'Etat annule le refus d'une autorisation d'équipement commercial, en raison de la faible… 01 juin 2002
C.E. 6 novembre 2001 Aux termes de l'article L.311-8 du Code des Communes dans sa rédaction issue des dispositions… 01 juin 2002
C.E. 26 novembre 2001 L'annulation de la décision de préempter un bien n'entraîne pas l'illégalité de la décision de… 01 juin 2002
C.E. 16 janvier 2002 Lorsque, postérieurement à l'introduction de la requête en annulation d'un permis, un nouveau permis… 01 juin 2002
C.E. 27 mai 2002 Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes… 01 juin 2002
T.A. POITIERS, 30 octobre 2001 L'arrêté par lequel le maire refuse de faire droit à la demande de permis de… 01 juin 2002
T.A. DIJON, 27 décembre 2001 Dès lors qu'il résulte des actes de vente que la cession a porté sur des… 01 juin 2002
T.A. GRENOBLE, 20 novembre 2001 Si l'administration soutient que l'imposition sur la valeur vénale, qui a fait l'objet le 23… 01 juin 2002
C.A.A. NANTES, 31 juillet 2001 Ne constitue pas un équipement propre au lotissement autorisé, au sens de l'article L.332-15 du… 01 juin 2002
C.A.A. PARIS, 25 octobre 2001 Une SARL exploitait une usine de fabrication de produits détersifs qui avait fait l’objet d&rs… 01 juin 2002
