C.E. 3 mai 2002 Il ressort des articles L.130-1, R.123-22 et R.123-18 du Code de l'urbanisme que les espaces… 01 octobre 2002
C.E. 17 mai 2002 L'intention de la commune de réaliser l'un des projets énumérés à l'article L. 123-1, 8°… 01 octobre 2002
C.E. 23 mai 2001 Lorsque l'autorisation de réaliser par tranches des travaux d'un lotissement a été donnée, la caduci… 01 septembre 2002
C.E. 30 mai 2001 Le juge des référés prononce la suspension d'un permis de construire dès lors qu'il y… 01 septembre 2002
C.E. 30 mai 2001 Les juges du fond apprécient souverainement si un courrier est un recours gracieux ou non. 01 septembre 2002
C.E. 15 juin 2001 Si l'article L.213-11 du Code de l'Urbanisme exige que la collectivité publique qui décide de… 01 septembre 2002
C.E. 28 juin 2002 Comme on le sait, l'article 209 B du CGI permet d'imposer une société française sur… 01 septembre 2002
C.A.A. PARIS – 27 novembre 2001 Le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R. 421-32 du Code… 01 septembre 2002
C.A.A. DOUAI, 15 février 2001 Eu égard au caractère artificiel de la réunion ainsi opérée des deux parcelles, à la… 01 septembre 2002
T.A. PARIS, 9 février 2001 La délivrance d'un nouveau permis a pour effet de rapporter un permis de démolir antérieurement… 01 août 2002
