Catégorie : Divers Page 45

Le droit d'acquérir par voie d'accession les constructions édifiées par le preneur au terme du…

La solidarité entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement…

Depuis la publication du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 sur les lotissements, les…

Selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contrair…

Lorsqu'un projet de construction situé en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune n…

Un syndicat créé pour l'entretien d'une voie privée peut être soumis à la loi du…

Les modifications apportées au règlement de copropriété n'ayant pas fait l'objet d'une publication a…

Un préfet avait, en application de la loi de 1976 sur les installations classées, mis…

Pour l'application de l'article L.600-3 (devenu l'article R.600-1) du Code de l'Urbanisme, le certif…

Au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution française comme par les…