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C.A. PARIS, 8 décembre 2000 Dès lors que les causes de l'inscription d'hypothèque légale prise par le syndicat des copropriétair… 01 octobre 2001
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C.E. 29 juin 2001 Pour l'application de l'article 520-7 du Code de l'Urbanisme, les professions libérales doivent s'en… 01 octobre 2001
LA LOI SRU ET LES BAUX D’HABITATION – Etude de Monsieur Jacques LAFOND – La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains donne tout d'abord une nouvelle rédaction… 01 octobre 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 Aucun texte ne prohibe l'insertion dans un bail de locaux à usage commercial d'une clause… 01 octobre 2001
