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Catégorie : Divers Page 19

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« Article 23 de la Loi MURCEF : à propos des acquisitions par les SEM concessionnaires » Article de Madame Catherine BOSGIRAUD

1 – L’attention des praticiens a été attirée sur la simplification de la procédure d&rsq…
C.E. 6 novembre 2001

Aux termes de l'article L.311-8 du Code des Communes dans sa rédaction issue des dispositions…
CASS. CIV. 3è, 27 février 2002

Lorsque les locaux sont à usage exclusifs de bureaux, le loyer du bail renouvelé est…
DECRET n° 2002-824 du 3 mai 2002

Pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001…
C.E. 26 novembre 2001

L'annulation de la décision de préempter un bien n'entraîne pas l'illégalité de la décision de…
CASS. CIV. 3è, 13 mars 2002

Un bail commercial prévoyait un loyer variable égal à 6 % du chiffre d'affaires du…
C.E. 16 janvier 2002

Lorsque, postérieurement à l'introduction de la requête en annulation d'un permis, un nouveau permis…
CASS. CIV. 1è, 3 avril 2002

L'article 1130 du Code Civil prohibe les pactes sur succession future ; cependant ne constitue…
INSTR. 2 mai 2002, 5 D-4-02

Le bénéfice de la déduction forfaitaire de 25 % ou de la déduction au titre…
C.E. 27 mai 2002

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes…