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Catégorie : Divers Page 17

954 articles
CASS. CIV. 3è, 2 octobre 2001 C.A. PARIS, 6 septembre 2001 C.A. PARIS, 5 octobre 2001 C.A. LYON, 25 avril 2001 C.A. PARIS, 13 septembre 2001

• L'autorisation du règlement ne dispense pas de l'autorisation de l'assemblée (1ère espèce). • L'an…
C.A. PARIS, 14 juin 2001

La qualité de promoteur n'implique pas, de façon inéluctable, que celui-ci soit compétent.
T.A. POITIERS, 30 octobre 2001

L'arrêté par lequel le maire refuse de faire droit à la demande de permis de…
C.A. ORLEANS, 13 décembre 2001

Les cessions de parts de sociétés civiles ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des…
T.A. DIJON, 27 décembre 2001

Dès lors qu'il résulte des actes de vente que la cession a porté sur des…
C.A. PARIS, 17 janvier 2002

Un contrat de crédit-bail immobilier prévoyait, dans une clause dite "d'apport preneur", qu'une cert…
T.A. GRENOBLE, 20 novembre 2001

Si l'administration soutient que l'imposition sur la valeur vénale, qui a fait l'objet le 23…
CASS. CIV. 3è, 20 juin 2001

Les désordres affectant ces éléments d'équipement que sont les carrelages relèvent-ils de la garanti…
C.A.A. NANTES, 31 juillet 2001

Ne constitue pas un équipement propre au lotissement autorisé, au sens de l'article L.332-15 du…
CASS. CIV. 1è, 17 juillet 2001

Le crédit-preneur peut-il prétendre, et si oui dans quelle mesure, à être indemnisé par l'assureur…