CASS. COM. 18 Novembre 2014 En cas de cession de créances professionnelles à titre de garantie, seul le cessionnaire peut… 01 janvier 2015
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2014 (art. 27 et 45) La redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Ile-de-France fait l'objet d'allége… 01 janvier 2015
C.A. PARIS 16 Octobre 2014 Les loyers impayés d'un crédit-bail entrent dans le passif exigible de l'entreprise locataire, même… 01 janvier 2015
DÉCRETS n° 2014-1572 et 2014-1573 du 22 Décembre 2014 Droit de préemption urbain et en ZAD : entrée en vigueur des dispositions de la… 01 janvier 2015
CASS. CIV. 2ème 13 Novembre 2014 La banque ne détient, au titre d'une créance de prêt immobilier entrée en compte courant,… 01 janvier 2015
DÉCRET n° 2014-1661 du 29 Décembre 2014 Nouvelle prorogation de plein droit de la durée de validité des autorisations d’urbanisme. 01 janvier 2015
C.E. 24 Octobre 2014 Une société civile immobilière dont l'usufruit des parts est détenu par une société passible de… 01 janvier 2015
