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Baux commerciaux : pas de statut faute de clientèle propre.

Droit de visite des constructions.

Absence de preuve de l'existence d'un bail verbal.Absence de preuve de l'existence d'un bail verbal.

Recouvrement de la taxe d'aménagement dans le cas où la société civile redevable est dissoute…

Usage de la chose vendue et garantie des vices cachés.

Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial : pas…

Responsabilité de l'assureur et attestation imprécise.

Une résidence secondaire qui ne trouve pas preneur peut échapper à la majoration de la…

Clauses de prorogation de délais dans la vente d'immeuble à construire.

Acquisition en viager par une commune.