CASS. CIV. 3ème 19 mai 2015 Conséquence de la révélation d'une servitude de passage entre la promesse et la vente. 01 août 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 113) Droit de préemption : éclaircissement sur les aliénations à titre gratuit. 01 août 2015
CASS. COM. 7 Juillet 2015 Acquisition d'immeubles d'habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens. 01 août 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 207) Bail commercial : modification de la forme des actes délivrés par les parties en cours… 01 août 2015
C.E. 17 Juin 2015 Le propriétaire d'une voie privée peut à tout moment en interdire l'accès au public. 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 5 Mai 2015 Le sort de l'occupant des locaux en cas d'exécution d'office de la mesure de démolition. 01 août 2015
LOI n° 2015-990 du 6 Août 2015 (art. 210) Allongement du délai de rétractation et de réflexion offert aux acquéreurs non professionnels d'imme… 01 août 2015
C.A. PARIS 16 Avril 2015 Congé pour vendre : précisions dans l'offre sur le mode de paiement, la commission et… 01 août 2015
CASS. CIV. 3ème 16 Juin 2015 Le maître de l'ouvrage qui refuse un sous-traitant ne commet pas de faute en le… 01 août 2015
