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Propriété visée par une déclaration d'intention d'aliéner appartenant à un proche du maire.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier peuvent s'appliquer à des…

Le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté est publié.

Effet du renoncement d'une commune à exercer son droit de préemption commercial.

Détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement d'un prêt.

Contrôle de la qualité de l'air intérieur.

Affichage du permis de construire.

Le fait qu'un non-associé ait voté une décision collective entraîne la nullité de celle-ci.

Liste minimale de meubles dans les locations meublées.

Conditions de régularisation d'une construction existante.