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Principes applicables à la répartition des charges en cas de vente d'un lot de copropriété.

Les parties ont pu conclure un contrat soumis au statut des baux commerciaux sans faire…

Cession à titre onéreux d'une entreprise : un nouveau régime temporaire d'exonération.

"M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le Ministre délégué au budget et à la…

Une assemblée de 1995 avait été annulée par jugement de 1998.

Précisions sur la règle du Coefficient d'Occupation des Sols dans le Plan Local d'Urbanisme.

La notion d'habitation bourgeoise du cahier des charges est incompatible avec un bâtiment de plusieu…

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a modifié le Code de l'urbanisme pour…

Il ne suffit pas que les membres d'une association subissent chacun un préjudice personnel pour…

Lorsqu'un permis de construire est attaqué sans être suspendu par le juge, devient-il caduc avant…