CASS. CIV. 3ème 17 Novembre 2004 Les dysfonctionnements d'un système d'arrosage ou d'une installation électrique ne constituent pas u… 01 février 2005
C.E. 19 Novembre 2004 Le maire d'une commune ayant délivré plusieurs permis de construire a procédé à leur affichage… 01 février 2005
CASS. CIV. 3ème 1er Décembre 2004 Est régulière et n'ouvre pas droit à rétrocession au profit de l'ancien propriétaire ou de… 01 février 2005
C.A.A. LYON 19 Octobre 2004 A propos des permis de construire au voisinage d'immeubles classés. 01 février 2005
CASS. CIV. 3ème 4 Novembre 2004 Un programme immobilier concernant 47 villas donne lieu à des réceptions échelonnées entre 1982 et… 01 février 2005
C.E. 29 Décembre 2004 Dans quelles conditions s'opère la cession à l'acquéreur d'un bien irrégulièrement préempté ?… 01 février 2005
CASS. CIV. 1ère 9 Novembre 2004 Le promoteur constructeur qui ne peut utilement prétendre ignorer l'obligation d'assurance à laquell… 01 février 2005
C.E. 29 Décembre 2004 Pas d'indemnisation d'une servitude de non-constructibilité pour risques naturels : le Conseil d'Eta… 01 février 2005
C.A. PARIS 5 Janvier 2005 Un compromis de vente avait été signé grâce à l'action d'une agence dûment mandatée. 01 février 2005
CASS. CIV. 3ème 24 Novembre 2004 Le congé pour vente de locaux d'habitation indivisibles. 01 février 2005
