CASS. CIV. 3ème 13 Avril 2005 Pour calculer la superficie des parties privatives d'un lot, il y a lieu de prendre… 01 juin 2005
REP. MIN. 12 Mai 2005 Mme Didier appelle l'attention de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement d… 01 juin 2005
CASS. CIV. 3ème 31 Mars 2005 L'action en garantie formée par un maître de l'ouvrage contre les constructeurs, à la suite… 01 juin 2005
REP. MIN. 26 Avril 2005 Lors du passage du Plan d'Occupation des Sols (POS) au Plan Local d'Urbanisme (PLU), les… 01 juin 2005
C.A. PARIS 24 Mars 2005 Constituent un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, les travaux d'installation d'une… 01 juin 2005
C.E. 16 Février 2005 Pour refuser la délivrance du certificat d'achèvement des travaux de viabilisation, le maire ne saur… 01 juin 2005
CASS. CIV. 3ème 30 Mars 2005 Jugé qu'un maître d'ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la… 01 juin 2005
C.E. 8 Décembre 2004 Peut-on passer une convention d'aménagement avant la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC… 01 juin 2005
CASS. CIV. 3ème 25 Mai 2005 Une Société Civile Immobilière (SCI) avait conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement… 01 juin 2005
C.E. 13 Juin 2005 La condition d'urgence n'est pas constituée par la nécessité de prévenir les conséquences d'une éven… 01 juin 2005
