C.E. 29 Juin 2005 Quelles sont les conditions du transfert de portions du domaine public dans le cadre d'une… 01 janvier 2006
CASS. CIV. 3ème 16 Novembre 2005 (2 arrêts) La Cour de cassation précise le régime de la réserve des 50 pas géométriques. 01 janvier 2006
C.E. 5 Décembre 2005 Compétences du conseil municipal et du maire pour la passation d'un bail. 01 janvier 2006
C.A. PARIS 29 Septembre 2005 Un protocole de cession d'actions prévoyait que la réalisation de la cession devait s'opérer en… 01 janvier 2006
CASS. COM. 12 Juillet 2005 L'absence de fixation d'un montant forfaitaire à l'engagement du garant, la référence au contrat pri… 01 janvier 2006
CASS. CIV. 3ème 16 Novembre 2005 La première vente par lots, même consécutive à la vente en bloc de l'immeuble après… 01 janvier 2006
CASS. CIV. 1ère 18 Octobre 2005 Recours de la caution qui a payé contre l'autre caution. 01 janvier 2006
CASS. CIV. 3ème 14 Décembre 2005 Le loyer d'un nouveau bail prenant effet au terme d'un bail dérogatoire doit, à défaut… 01 janvier 2006
CASS. COM. 22 Novembre 2005 Le redressement judiciaire du cédant ne fait pas obstacle à l'encaissement, par le cessionnaire, des… 01 janvier 2006
