T.A. PAU 11 Octobre 2005 Voici un problème inédit suscité par le nouvel article L. 122-2 du Code de l'urbanisme… 01 février 2006
CASS. CIV. 3ème 14 Décembre 2005 Opposabilité des servitudes établies par le fait de l'homme. 01 février 2006
ORDONNANCE n° 2005-1512 du 7 Décembre 2005 Simplifications en matière de formalités fiscales. 01 février 2006
C.E. 5 Octobre 2005 Une convention prévoyant la faculté pour le preneur d'exercer à l'expiration du bail l'option d'acha… 01 février 2006
CASS. CIV. 3ème 11 Janvier 2006 Le litige portait sur l'extinction d'une servitude de passage qui s'éteint par non-exercice pendant… 01 février 2006
REP. MIN. 15 Novembre 2005 Il résulte des dispositions de l'article 683 du Code Général des Impôts (CGI) que les… 01 février 2006
CASS. CIV. 3ème 15 Novembre 2005 Bail commercial : prescription de l'action en nullité du congé portant refus de renouvellement en… 01 février 2006
CASS. COM. 22 Novembre 2005 La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur… 01 février 2006
LOI DE FINANCES RECTIF. 2005 (art. 88) Le législateur précise la notion de production d'immeuble neuf, entraînant l'application du taux nor… 01 février 2006
CASS. CIV. 3ème 11 Janvier 2006 Un bailleur avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement du bail et… 01 février 2006
