CASS. CIV. 3ème 17 Janvier 2006 Le fait qu'une clause de préférence stipulée dans un acte sous seing privé préalable n'ait… 01 mars 2006
REP. MIN. 14 Mars 2006 La diminution du prix de vente d'un lot de copropriété obtenue après avoir constaté que… 01 mars 2006
CASS. CIV. 3ème 20 Septembre 2005 Des limites à la clause du bail mettant l'entretien et la réparation de la toiture… 01 mars 2006
REP. MIN. 7 Juillet 2005 En cas de vente, seul le cédant, ancien propriétaire bailleur initial, reste tenu de la… 01 mars 2006
CASS. COM. 17 Janvier 2006 L'application erronée du taux convenu sur 360 jours et non sur 365 entraîne le retour… 01 mars 2006
C.E. 6 Février 2006 Une décision de préemption est légale même sans aucune mesure d'urbanisme ou aucune réalisation d'éq… 01 mars 2006
CASS. CIV. 3ème 11 Octobre 2005 Pour débouter le vendeur d'un lot de sa demande en restitution d'une certaine somme mise… 01 mars 2006