DECRET n° 2006-435 du 13 Avril 2006 Un décret du 13 avril 2006 fixe les modalités du contrôle périodique de certaines catégories… 01 mai 2006
CASS. COM. 14 Février 2006 Le sort de la créance du délégant sur le délégué en cours de délégation. 01 mai 2006
ORDONNANCE n° 2006-460 du 21 Avril 2006 Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi du 26 juillet 2005 pour… 01 mai 2006
CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2006 Il est possible à un locataire de renoncer à la propriété commerciale, à condition qu'il… 01 mai 2006
ORDONNANCE n° 2006-461 du 21 Avril 2006 L'ordonnance du 21 avril 2006 "reformant la saisie immobilière" procède à une refonte et à… 01 mai 2006
CASS. CIV. 3ème 14 Février 2006 En suite de l'annulation de l'assemblée ayant nommé le syndic, le mandat de celui-ci se… 01 mai 2006
LOI n° 2006-450 du 18 Avril 2006 Prorogation jusqu'au 1er janvier 2010 de la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées du Pla… 01 mai 2006
CASS. COM. 7 Mars 2006 La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a… 01 mai 2006
