CASS. CIV. 3ème 11 Octobre 2006 En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption et en l'absence de paiement dans… 01 novembre 2006
C.A.A. PARIS 27 Juin 2006 Dans la mesure où le transfert d'un permis de construire confère à son bénéficiaire la… 01 novembre 2006
C.A. PARIS 11 Octobre 2006 Un terrain avait fait l'objet d'une promesse de vente qui ne mentionnait pas la présence… 01 novembre 2006
C.A.A. BORDEAUX 17 Juillet 2006 Illégalité de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France : conséquences sur la validité du… 01 novembre 2006
CASS. CIV. 3ème 25 Octobre 2006 Loi Carrez : la restitution d'une partie du prix n'est pas un préjudice indemnisable pouvant… 01 novembre 2006
C.A.A. VERSAILLES 8 Juin 2006 Permis de construire plusieurs constructions locatives sur un même terrain. 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 8 Juin 2006 Le caractère exécutoire de la décision de préemption est subordonné à sa transmission préalable au… 01 octobre 2006
C.A.A. LYON 13 Juillet 2006 Le maire n'a pas le pouvoir d'ordonner l'enlèvement de l'affichage du permis de construire ou… 01 octobre 2006
CASS. CIV. 3ème 12 Septembre 2006 Prorogation d'une promesse de vente : appréciation par le juge de la volonté commune, certaine… 01 octobre 2006
C.E. 27 Septembre 2006 Une autorisation d'installation classée peut-elle être partiellement caduque ?… 01 octobre 2006
