C.E. 6 Septembre 2006 L'action du propriétaire consécutivement à l'annulation de l'exercice du droit de préemption : ce qu… 01 mars 2007
C.A. PARIS 1er Février 2007 Un compromis de vente d'un emplacement de parking a été annulé pour erreur sur les… 01 mars 2007
C.E. 22 Novembre 2006 Quel est le degré d'exigence des juges administratifs quant au caractère suffisamment réel et précis… 01 mars 2007
CASS. CIV. 3ème 17 Janvier 2007 L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur… 01 mars 2007
LOI n° 2007-254 du 27 Février 2007 Une loi du 27 février 2007 fixe les règles applicables dans le périmètre de l'opération… 01 mars 2007
C.E. 17 Janvier 2007 L'interruption des travaux irréguliers doit être prononcée par une autorité compétente. 01 mars 2007
CASS. CH. MIXTE 17 Novembre 2006 Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une… 01 mars 2007
LOI n° 2007-211 du 19 Février 2007 La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie comprend un volet de droit civil… 01 mars 2007
C.E. 24 Janvier 2007 Intérêt pour agir d'une commune à l'encontre d'un permis de construire délivré par son maire. 01 mars 2007
CASS. COM. 16 Janvier 2007 Une caution de premier rang ne peut se prévaloir à l'encontre de la sous-caution des… 01 mars 2007
