CASS. CIV. 3ème 31 Octobre 2006 Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assi… 01 mai 2007
C.A.A. MARSEILLE 25 Janvier 2007 Mise en demeure de régulariser et suspension éventuelle d'exploitation des installations classées :… 01 mai 2007
CASS. CIV. 3ème 4 Avril 2007 L'obligation pour l'emprunteur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence… 01 mai 2007
C.A.A. NANTES 27 Décembre 2006 Limitation du recours des tiers installés postérieurement à la publication de l'autorisation d'explo… 01 mai 2007
CASS. COM. 19 Décembre 2006 Les dispositions légales relatives aux privilèges devant être interprétées restrictivement, le privi… 01 mai 2007
DÉCRET n° 2007-431 du 25 Mars 2007 Le décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce… 01 avril 2007
CASS. CIV. 3ème 31 Janvier 2007 L'expropriation peut-elle être ordonnée que sur les parties privatives d'un lot de copropriété ?… 01 avril 2007
CASS. CIV. 3ème 14 Février 2007 Obligation des associés d'une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales. 01 avril 2007
DÉCRET n° 2007-452 du 25 Mars 2007 La réforme du régime des secteurs sauvegardés entre en vigueur. 01 avril 2007
CASS. CIV. 3ème 20 Décembre 2006 L'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité d… 01 avril 2007
