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La nomenclature des installations classées est insérée dans le Code de l'environnement.

La mise à disposition d'un appartement pendant une absence professionnelle moyennant une participati…

Loi Carrez : superficie à prendre en compte en cas de réunion de lots sans…

Prix de vente d'un bien fixé en partie sous condition et déclaration d'intention d'aliéner.

Le locataire ne peut se prévaloir d'un droit de préemption, dès lors que les lieux…

Portée de la clause d'inaliénabilité rappelée dans un acte à titre onéreux.

Délégation par une commune de son droit de préemption urbain.

Acceptation par le locataire d'une offre de vente des biens loués sous condition résolutoire de…

Prescription trentenaire de la nullité pour vileté du prix de vente.

Distance minimale entre deux propriétés implantées de part et d'autres d'une voie publique.