CASS. CIV. 3ème 27 Novembre 2007 Réduction judiciaire du montant d'une clause pénale. 01 février 2008
RÉP. MIN. 4 Décembre 2007 Construction nouvelle en limite de propriété et trouble anormal de voisinage. 01 février 2008
CASS. CIV. 3ème 4 Décembre 2007 Quelle que soit leur importance, les travaux effectués par un copropriétaire affectant les parties c… 01 février 2008
CASS. CIV. 3ème 5 Décembre 2007 Un bail à construction peut valablement stipuler que l'édification de constructions nouvelles par le… 01 février 2008
C.E. 16 Janvier 2008 Les suppléants des membres titulaires de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC)… 01 février 2008
C.A. PARIS 11 Octobre 2007 Exercice du droit de surélever réservé à un copropriétaire. 01 février 2008
CASS. CIV. 3ème 30 Janvier 2008 La clause du bail à construction aux termes de laquelle le preneur s’engage à l’expiration… 01 février 2008
