CASS. CIV. 3ème 16 Janvier 2008 L'action qui tend à faire cesser l'appropriation des parties communes par un copropriétaire est une… 01 juin 2008
C.E. 3 Mars 2008 La notification des recours en matière d'urbanisme ne peut être réalisée par voie électronique. 01 juin 2008
CASS. CIV. 3ème 26 Mars 2008 La condition suspensive stipulée dans une promesse de vente peut ne pas autoriser le vendeur… 01 juin 2008
C.E. 21 Mai 2008 Une décision de préemption partielle doit respecter le périmètre de préemption. 01 juin 2008
C.A. PARIS 18 Octobre 2007 Inexécution d'une promesse synallagmatique de vente par l'acquéreur. 01 juin 2008
C.E. 21 Mai 2008 Le transfert de propriété d'un bien préempté ne prive pas le vendeur d'intérêt à agir. 01 juin 2008
C.E. 31 Mars 2008 Coordination de la procédure d'instruction du permis de construire et de la procédure d'autorisation… 01 juin 2008
CASS. CIV. 3ème 26 Mars 2008 La vente à un copropriétaire de parties communes n'est possible qu'à certaines conditions. 01 juin 2008
T.A. PARIS 15 Février 2008 Le doublement de la redevance pour création de bureaux est soumis à la procédure contradictoire… 01 juin 2008
