LOI N° 2008-776 du 4 Août 2008 (art. 14) Extension du champ d'application de la déclaration d'insaisissabilité des biens des entrepreneurs in… 01 septembre 2008
C.E. 7 Août 2008 Un recours peut être notifié au conjoint du bénéficiaire d'une non-opposition à déclaration de trava… 01 septembre 2008
CASS. CIV. 3ème 4 Juin 2008 La vente amiable consécutive à une saisie immobilière est rescindable pour lésion. 01 septembre 2008
INSTRUCTION du 7 Août 2008 B.O.I. 7 Q-1-08 L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe sur… 01 septembre 2008
C.A.A. MARSEILLE 27 Février 2008 A partir de quand peut-on régulièrement désigner l'aménageur d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)… 01 septembre 2008
CASS. CIV. 3ème 18 Juin 2008 Un "complexe d'isolation et d'étanchéité" posé dans le cadre d'une rénovation de façade est constitu… 01 septembre 2008
RÉP. MIN. 24 Juillet 2008 Rôle de la commission communale de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). 01 septembre 2008
CASS. CIV. 1ère 3 Juillet 2008 Le délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts d'un co… 01 septembre 2008
RÉP. MIN. 2 et 4 Septembre 2008 Champ d'application territorial du droit de préemption urbain. 01 septembre 2008
