CASS. CIV. 3ème 24 Septembre 2008 Promesse synallagmatique de vente : requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale… 01 octobre 2008
CASS. CIV. 3ème 10 Septembre 2008 Assurance de responsabilité : garantie pour le secteur d'activité déclarée par le constructeur. 01 octobre 2008
C.E. 9 Juillet 2008 L'appel du syndic de la copropriété ne nécessite pas une nouvelle habilitation. 01 octobre 2008
CASS. COM. 23 Septembre 2008 En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés… 01 octobre 2008
LOI N° 2008-776 du 4 Août 2008 (art. 5 et 36) La Loi de Modernisation de l'Economie (dite "LME") renforce les garanties du contribuable en matière… 01 octobre 2008
C.E. 30 Juin 2008 Revenant sur sa jurisprudence, le Conseil d'Etat admet qu'une société mère déduise les dettes de… 01 octobre 2008
C.A. PARIS 3 Septembre 2008 Promesse de vente et dissimulation des inscriptions hypothécaires grevant le bien. 01 octobre 2008
LOI N° 2008-735 du 28 Juillet 2008 (art. 35 et 52) Redevance pour création de bureaux en Île-de-France : exonération des locaux construits dans le cadr… 01 octobre 2008
C.A. PARIS 5 Juin 2008 Le congé signifié par le précédent propriétaire profite à l'acquéreur après la vente de l'immeuble. 01 octobre 2008
