RÉP. MIN. 16 Décembre 2008 Demande d'extension d'une construction édifiée illégalement. 01 janvier 2009
C.A. PARIS 26 Juin 2008 Délai de recours contre l'assemblée générale des copropriétaires. 01 janvier 2009
CASS. CIV. 1ère 27 Novembre 2008 La clause d'exigibilité anticipée ne s'applique qu'au contrat qui la contient. 01 janvier 2009
RÉP. MIN. 18 Novembre 2008 Associations syndicales de propriétaires : précisions sur la nouvelle convocation de l'assemblée lor… 01 janvier 2009
CASS. CIV. 3ème 29 Septembre 2008 Un accord intervenu entre les auteurs de travaux sur les parties communes et les autres… 01 janvier 2009
CASS. CIV. 1ère 13 Novembre 2008 Lorsque le prêteur exige une assurance incendie, il doit s'enquérir auprès de l'emprunteur du coût… 01 janvier 2009
RÉP. MIN. 25 Novembre 2008 Transfert, dans le domaine public communal, de la propriété des voies privées ouvertes à la… 01 janvier 2009
CASS. CIV. 3ème 22 Octobre 2008 L'enlèvement d'un système de climatisation installé irrégulièrement sur le toit de l'immeuble en cop… 01 janvier 2009
CASS. CIV. 2ème 2 Octobre 2008 Créancier privilégié : mise en œuvre du privilège sur l'indemnité d'assurance. 01 janvier 2009
C.E. 17 Décembre 2008 Un bâtiment sinistré ne peut être reconstruit en zone dangereuse. 01 janvier 2009
