CASS. CIV. 3ème 3 Décembre 2008 La garantie de livraison délivrée dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle… 01 février 2009
CASS. CIV. 3ème 19 Novembre 2008 Une association syndicale ne peut obtenir la démolition d'une construction irrégulièrement implantée… 01 février 2009
CASS. CIV. 3ème 14 Janvier 2009 En matière de construction de maison individuelle, le banquier n'est pas tenu de conseiller l'emprun… 01 février 2009
C.A. PARIS 9 Septembre 2008 Absence de recours du locataire victime de troubles anormaux de voisinage contre le syndicat des… 01 février 2009
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2009 Sanction du non-respect du délai de 60 jours par un assureur dommages-ouvrage. 01 février 2009
C.E. 19 Novembre 2008 Impact de l'absence de publicité d'un certificat d'achèvement de lotissement. 01 janvier 2009
CASS. CIV. 3ème 3 Décembre 2008 La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant… 01 janvier 2009
CASS. COM. 2 Décembre 2008 Démembrement de parts sociales et exercice du droit de vote par l'usufruitier. 01 janvier 2009
DÉCRET N° 2008-1353 du 19 Décembre 2008 La durée de validité des autorisations de construire passe de deux à trois ans. 01 janvier 2009
C.E. 8 Octobre 2008 L'instructeur d'un permis de démolir peut être renseigné par les éléments contenus dans le dossier… 01 janvier 2009
