CASS. CIV. 3ème 25 Février 2009 Les attestations RC décennale sont délivrées dans le seul intérêt des maîtres d'ouvrage. 01 mai 2009
C.A.A. NANCY 26 Février 2009 L'Etat est-il responsable d'une sous-évaluation par le service des domaines ?… 01 mai 2009
CASS. CIV. 3ème 10 Mars 2009 Précision sur le débiteur de la prime définitive dommages-ouvrage en cas de vente de l'immeuble. 01 mai 2009
C.A.A. PARIS 29 Janvier 2009 Responsabilité administrative et préjudice moral pour "tracasseries administratives". 01 mai 2009
CASS. CIV. 1ère 18 Février 2009 Le juge peut, dans le cas où il prononce la déchéance du droit aux intérêts,… 01 mai 2009
LOI N°2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 47) La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 élargit le… 01 mai 2009
C.E. 11 Mars 2009 En présence de l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, le maire n'a pas… 01 mai 2009
