LOI N° 2009-526 du 12 Mai 2009 (art. 117) L'avis de mise en recouvrement de la redevance pour création de bureaux doit être émis… 01 août 2009
CASS. COM. 9 Juin 2009 Clause limitative de responsabilité en cas de cession de fonds de commerce. 01 août 2009
C.A. PARIS 26 Mars 2009 La nullité d'une fusion ne peut plus être prononcée pour défaut de désignation régulière d'un… 01 août 2009
DECRET N° 2009-471 du 28 Avril 2009 Mise en ligne des circulaires et instructions ministérielles. 01 août 2009
CASS. 3ème CIV. 20 Mai 2009 Faute d'avoir été régulièrement constituée, l'Association Syndicale Libre est dépourvue de personnal… 01 août 2009
CASS. COM. 26 Mai 2009 L'associé qui agit au nom d'une société en formation non encore immatriculée engage sa responsabilit… 01 août 2009
DECRET N° 2009-683 du 12 Juin 2009 Un décret du 12 juin 2009 aménage les obligations déclaratives incombant aux Sociétés d'Investisseme… 01 août 2009
CASS. 3ème CIV. 17 Juin 2009 Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur celles du titre de propriété. 01 août 2009
CASS. COM. 9 Juin 2009 L'inexécution par les cessionnaires de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu… 01 août 2009
REP. MIN. du 5 Mai 2009 Lorsque la date d'expiration du bail, telle qu'elle a été contractuellement fixée à l'origine, ne… 01 août 2009
