LOI N° 2009-967 du 3 Août 2009 La loi Grenelle I est parue au Journal Officiel du 5 août 2009. 01 septembre 2009
CASS. CIV. 3ème 9 Septembre 2009 (2 arrêts) Copropriété : annulation rétroactive de l'élection du syndic. 01 septembre 2009
CASS. CIV. 1ère 9 Juillet 2009 Cautionnement consenti au profit d'un professionnel. 01 septembre 2009
LOI N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 Le législateur donne une base législative aux obligations de repérage et de suppression du risque… 01 septembre 2009
LOI N° 2009-888 du 22 Juillet 2009 La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal… 01 septembre 2009
CASS. CIV. 3ème 23 Septembre 2009 Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une résolution votée à l'unanimité mais non inscrit… 01 septembre 2009
C.A. PARIS 18 Juin 2009 Un prix fixé en fonction des résultats d'un exercice en cours est déterminable si la… 01 septembre 2009
ARRÊTÉ du 21 Août 2009 Demande d'autorisation d'ouverture ou d'extension d'un magasin à grande surface. 01 septembre 2009
