CASS. CIV. 3ème 23 Juin 2009 L'action en restitution du dépôt de garantie doit être dirigée contre le bailleur. 01 octobre 2009
CASS. COM. 22 Septembre 2009 La rupture abusive du crédit décidée par la banque créancière ne constitue pas une faute… 01 octobre 2009
DÉCRET N° 2009-766 du 22 Juin 2009 Un décret du 22 juin 2009 fixe les dispositions relatives à l'exercice en France de… 01 octobre 2009
C.A. PARIS 1er Juillet 2009 Obligation pour le bailleur de louer un logement décent inclus dans un bail commercial. 01 octobre 2009
C.A. PARIS 26 Février 2009 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2009 refuse clairement d'assimiler… 01 octobre 2009
ARRÊTÉ du 7 Septembre 2009 Contrôle des installations d'assainissement non collectif : le pouvoir de la commune précisé. 01 octobre 2009
CASS. CIV. 3ème 8 Septembre 2009 Opposabilité des modifications apportées au règlement de copropriété à l'acquéreur d'un lot. 01 octobre 2009
CASS. COM. 29 Septembre 2009 Taxe de 3 % : compatibilité avec le droit communautaire en présence d'une convention fiscale. 01 octobre 2009
C.E. 27 Juillet 2009 Du bon usage des études d'impact annexées aux demandes de permis de construire. 01 septembre 2009
CASS. CIV. 3ème 4 Juin 2009 Protection de l'environnement et responsabilité du bailleur. 01 septembre 2009
