CASS. CIV. 3ème 22 Septembre 2009 La substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas soumise au formal… 01 janvier 2010
C.E. 18 Novembre 2009 Validation législative de certaines autorisations d'équipement commercial : le Conseil d'Etat juge l… 01 janvier 2010
CASS. CIV. 3ème 2 Décembre 2009 Frais de dépollution d'un terrain et mesure du préjudice de l'acquéreur. 01 janvier 2010
LOI DE FINANCES 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2009 Les lois de finances récemment promulguées comportent plusieurs mesures significatives concernant l'… 01 janvier 2010
C.E. 20 Novembre 2009 Il est possible d'intenter un recours gracieux contre une décision de non-opposition à déclaration p… 01 janvier 2010
C.A. PARIS 19 Novembre 2009 Vente d'un terrain pollué : obligation d'informer l'acheteur de l'état de pollution. 01 janvier 2010
C.E. 16 Novembre 2009 Un requérant qui demande l'annulation d'un permis de construire ne peut pas se borner à… 01 janvier 2010
CASS. CIV. 3ème 16 Décembre 2009 Vente en l'état futur d'achèvement et vices apparents : délai pour agir. 01 janvier 2010
ARRÊTÉ du 19 Novembre 2009 Assurance-construction : actualisation des clauses-types des contrats. 01 janvier 2010
