C.A. PARIS 25 février 2010 (trois arrêts) La Cour d'appel de Paris rétracte les jugements d'ouverture de la sauvegarde dans le dossier… 01 février 2010
CASS. COM. 1er Décembre 2009 Inopposabilité à une société anonyme d'un cautionnement non autorisé par le conseil d'administration… 01 février 2010
C.A. PARIS 29 Octobre 2009 Condition d'exercice d'une faculté de substitution dans le bénéfice d'une promesse de vente. 01 février 2010
INSTRUCTION du 20 Janvier 2010 B.O.I. 4 H-3-10 Aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux sociétés d'investissements imm… 01 février 2010
C.A. PARIS 28 Octobre 2009 Emprunt immobilier : la crise financière n'est pas un cas de force majeure pour l'acquéreur… 01 février 2010
CASS. COM. 16 Décembre 2008 La date du transfert de propriété en exécution du pacte commissoire. 01 février 2010