C.A.A. BORDEAUX 1er Avril 2010 Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de… 01 août 2010
CASS. CIV. 3ème 12 Mai 2010 Droits des indivisaires en cas d'empiètement sur une parcelle indivise. 01 août 2010
C.E. 31 Juillet 2010 Pour la première fois, un arrêt du Conseil d'Etat se prononce sur la prescription applicable… 01 août 2010
CASS. CIV. 1ère 8 Avril 2010 La preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier… 01 août 2010
LOI N° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 188) Information de l'acquéreur ou du locataire d'un terrain sur le risque de pollution du sol. 01 août 2010
CASS. CIV. 3ème 23 Juin 2010 La mention "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au… 01 août 2010
LOI N° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 8 et 10) Annexe environnementale pour les baux de locaux à usage de bureau ou de commerce. 01 août 2010