RÉP. MIN. 11 Janvier 2011 Sanction du défaut d'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Nullité pour vileté du prix de vente d'un immeuble et rescision pour lésion. 01 février 2011
CASS. CIV. 2ème 2 Décembre 2010 Nantissement judicaire de parts sociales dont la cession est soumise à agrément. 01 février 2011
C.A.A. MARSEILLE 23 Septembre 2010 Conditions du refus d'agrément d'un acquéreur de terrain en zone d'aménagement concerté (ZAC). 01 février 2011
CASS. CIV. 1er Décembre 2010 Distinction entre droit de préférence et faculté de rachat. 01 février 2011
CASS. COM. 3 Novembre 2010 Entreprise en difficulté : sanction du défaut de déclaration des créances. 01 février 2011
C.E. 20 Octobre 2010 Le juge administratif n'a pas à apprécier la régularité d'acte de droit privé. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 15 Décembre 2010 Sites pollués : le dernier exploitant est responsable. 01 février 2011
C.A.A. NANCY 21 Janvier 2011 La circonstance qu'un permis de construire modificatif ait été obtenu après la formulation de la… 01 février 2011
CASS. CIV. 1ère 15 Décembre 2010 Achat d'un bien en indivision au moyen d'un emprunt solidaire. 01 février 2011
