CASS. CIV. 3ème 10 Novembre 2010 D'interprétation stricte, la clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi. 01 février 2011
RÉP. MIN. 30 Décembre 2010 Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme… 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 1 Décembre 2010 Lotissements anciens : les règles d'urbanisme du cahier des charges restent opposables. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 1er Décembre 2010 Un architecte ne saurait se voir condamné pour la non-conformité d'un immeuble aux normes parasismiq… 01 février 2011
RÉP. MIN. 13 Janvier 2011 Renonciation à une décision de non-opposition à déclaration préalable. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 4 Novembre 2010 Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur… 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 12 Janvier 2011 Le caractère contradictoire ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par… 01 février 2011
RÉP. MIN. 11 Janvier 2011 Responsabilité de la commune en cas de transmission de documents d'urbanisme erronés ou incomplets. 01 février 2011
