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Conditions à la délivrance d'un permis de construire.

Obligation d'informer l'acheteur de l'existence d'une installation classée : le cas du droit de prée…

Interdiction de diviser des lots prévue dans un cahier des charges de lotissement.

Sur la mise en œuvre de la faculté de substitution.

"Clause de priorité" d'un règlement de copropriété lors de la vente.

Disparition ultérieure de la cause de l'obligation et existence d'une contrepartie : vente parfaite.

Faculté de résiliation unilatérale des mandats exclusifs des agents immobiliers en cas de vente infr…

Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d'affectation.

Assiette de la TVA due en cas de cession d'un terrain détaché d'une propriété bâtie…

Qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages-ouvrage.