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C.A.A. MARSEILLE 9 Décembre 2010 La mention de dispositions d'urbanisme erronées entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme dans… 01 juin 2011
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C.A. TOULOUSE 10 Janvier 2011 Nullité des clauses stipulant un droit de préemption des autres copropriétaires en cas de mutation. 01 mai 2011
CASS. COM. 8 Mars 2011 Un engagement de caution, souscrit au profit d'une banque, ne peut couvrir les dettes nées… 01 mai 2011
C.E. 2 Mars 2011 Réalité d'un projet d'aménagement et usage du droit de préemption urbain. 01 mai 2011
CASS. COM. 1er Février 2011 Le fait qu'aucune date ne figure sur l'acte de cautionnement n'entraîne pas sa nullité. 01 mai 2011
