C.E. 23 Décembre 2010 Quelles dépenses d'une ZAC mettre à la charge des constructeurs ?… 01 août 2011
CASS. CIV. 1ère 26 Mai 2011 Les frais relatifs à l'assurance incendie doivent-ils être pris en compte dans le calcul du… 01 août 2011
LOI N° 2011-900 du 29 Juillet 2011 (art. 34) Correctifs au nouveau régime de la redevance pour création de bureaux et autres locaux en… 01 août 2011
C.E. 26 Juillet 2011 Le propriétaire d'un terrain regardé comme "détenteur" des déchets qui y sont entreposés. 01 août 2011
CASS. COM. 15 Mars 2011 La convention de crédit, qui est conclue en considération de la personne de l'emprunteur, ne… 01 août 2011
C.E. 23 Mai 2011 Point de départ du délai de recours contre un permis de construire se substituant à… 01 juin 2011
CASS. CIV. 3ème 25 Mai 2011 Vente : droit de rétractation exercé par voie de conclusions. 01 juin 2011
C.E. 23 Mai 2011 Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État applique au maître d'ouvrage public… 01 juin 2011
C.A. AIX-EN-PROVENCE 15 Avril 2011 Les sociétés civiles immobilières bénéficient-elles d'un droit de rétractation ?… 01 juin 2011
