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Pouvoir du gérant d'une société civile immobilière de vendre un immeuble de la société.

Registre du commerce et des sociétés : radiation d'office des mentions.

Garantie des vices cachés : connaissance des vices par l'acheteur.

Actualisation au 1er janvier 2012 des tarifs de la redevance en Île-de-France.

Est sanctionné l'acquéreur qui a refusé de régulariser la vente d'un immeuble par acte authentique,…

Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l'écoulement du temps.

Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques.

Computation des délais d'instruction en cas de dossier incomplet.

Portée de l'engagement de construire pris dans un acte complémentaire.

Vente à la découpe et droit de préemption du locataire et de la commune.