CASS. CIV. 3ème 6 Septembre 2011 Pouvoir du gérant d'une société civile immobilière de vendre un immeuble de la société. 01 janvier 2012
DÉCRET n° 2011-1836 du 7 Décembre 2011 Registre du commerce et des sociétés : radiation d'office des mentions. 01 janvier 2012
CASS. CIV. 3ème 3 Novembre 2011 Garantie des vices cachés : connaissance des vices par l'acheteur. 01 janvier 2012
ARRETE du 22 Décembre 2011 Actualisation au 1er janvier 2012 des tarifs de la redevance en Île-de-France. 01 janvier 2012
C.A. PARIS 1er Septembre 2011 Est sanctionné l'acquéreur qui a refusé de régulariser la vente d'un immeuble par acte authentique,… 01 janvier 2012
C.E. 9 Décembre 2011 Une construction ne perd pas sa destination initiale du fait de l'écoulement du temps. 01 janvier 2012
CASS. CIV. 2ème 17 Novembre 2011 Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques. 01 janvier 2012
CASS. COM. 15 Décembre 2011 Portée de l'engagement de construire pris dans un acte complémentaire. 01 janvier 2012
C.E. 2 Décembre 2011 Vente à la découpe et droit de préemption du locataire et de la commune. 01 janvier 2012
